Conditions Générales

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre Pool App (ci-après "nous", "notre", "la Société") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client", "vous") souhaitant bénéficier de nos services de construction, installation et entretien de piscines.

En utilisant nos services ou en passant une commande, vous acceptez sans réserve les présentes CGV.

2. Services Proposés

Nous proposons les services suivants :

• Étude et conception de projets de piscines sur mesure
• construction de piscines enterrées, semi-enterrées et hors-sol
• Installation de systèmes de filtration et de chauffage
• Aménagement et finitions (carrelage, liner, mosaïque, béton)
• Entretien et maintenance de piscines existantes
• Rénovation et modernisation de piscines

3. Devis et Commandes

3.1 Demande de Devis

Toute demande de devis peut être effectuée via notre formulaire de contact en ligne ou par téléphone. Le devis est gratuit et sans engagement pour les projets standards.

3.2 Validité du Devis

Nos devis sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d'émission. Au-delà de ce délai, les prix et disponibilités peuvent être révisés.

3.3 Acceptation de la Commande

La commande devient ferme et définitive après signature du devis par le Client et versement de l'acompte prévu. Nous nous réservons le droit de refuser toute commande pour un motif légitime.

4. Prix et Paiement

4.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent la TVA applicable au jour de la commande. Toute modification du taux de TVA sera automatiquement répercutée sur le prix des prestations.

4.2 Modalités de Paiement

Le paiement s'effectue selon l'échéancier suivant :

• 30% à la signature du devis (acompte)
• 40% au démarrage des travaux
• 30% à la réception des travaux

Les modes de paiement acceptés sont : virement bancaire, chèque, carte bancaire. Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal.

5. Délais et Exécution des Travaux

5.1 Délais

Les délais d'exécution sont indiqués à titre indicatif dans le devis. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de l'obtention des autorisations nécessaires.

5.2 Conditions Préalables

Le Client s'engage à :

• Obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires
• Préparer le terrain conformément aux instructions fournies
• Assurer l'accès au chantier et la disponibilité des branchements
• Souscrire une assurance dommages-ouvrage

6. Garanties

6.1 Garantie Légale de Conformité

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, nous garantissons la conformité des biens et services fournis.

6.2 Garanties Constructeur

Nos prestations sont couvertes par :

• Garantie de parfait achèvement : 1 an à compter de la réception
• Garantie biennale : 2 ans pour les équipements
• Garantie décennale : 10 ans pour les dommages compromettant la solidité

7. Droit de Rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de travaux à réaliser dans un immeuble. Toutefois, le Client peut annuler sa commande sous réserve du paiement d'une indemnité forfaitaire correspondant aux frais déjà engagés.

8. Responsabilité

8.1 Assurances

Nous sommes titulaires d'une assurance responsabilité civile professionnelle et d'une assurance décennale couvrant nos prestations. Les attestations sont disponibles sur demande.

8.2 Limitations

Notre responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages résultant :

• D'un usage anormal ou non conforme aux instructions
• D'un défaut d'entretien ou de maintenance
• D'une intervention par un tiers non autorisé
• De cas de force majeure

9. Protection des Données

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique conformément à notre Politique de Confidentialité. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données.

10. Propriété Intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur notre site (textes, images, logos, plans) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.

11. Règlement des Litiges

11.1 Médiation

En cas de litige, nous vous invitons à contacter notre service client. Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

11.2 Juridiction Compétente

En cas d'échec de la médiation, les tribunaux français seront seuls compétents. Le droit applicable est le droit français.

12. Modifications des CGV

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

13. Contact

Pour toute question concernant ces Conditions Générales, vous pouvez nous contacter :